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Administrative Procedure in Former Yugoslavia and the Austrian Administrative Procedure Act
2023exaly
The Administrative Algorithmic Act
L'acte administratif est le principal instrument des relations entre l'administration et le citoyen. Il intervient dans tous les domaines de la vie en société : pour obtenir une autorisation, un avantage à discrétion ou sur la base d'un droit acquis ; pour se voir imposer une sujétion ou une interdiction.openaire +1 more source

