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Aménagement hydraulique. Demande de concession sur un cours d'eau classé dans le domaine public. Consultations préalables à la mise à l'enquête publique. Liberté des avis consultatifs. Nécessité de l'accord du ministre chargé de l'Environnement. Ministre chargé de l'Electricité tenu de classer sans suite la demande en cas d'opposition de celui-ci. Conseil d'État, 23 novembre 1984 Ministre de l'Environnement c/ Société hydroélectrique du Bourgnassou (Req. n° 46-751).

open access: closed, 1985

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