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« Article 15 », « Article 17 », « Article 18 », « Article 41 »
2022Les articles ont respectivement trait aux « intérêts et frais », à la « décision sur demande d’ordonnance de saisie conservatoire », aux « délais impartis pour statuer sur la demande d’ordonnance de saisie conservatoire ainsi qu’à la « représentation en justice ».
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2018
Les articles 9 à 11 s’inscrivent dans le chapitre II des règlements (UE) n°2016/1103 « Régimes matrimoniaux » et (UE) n°2016/1104 « Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés » du 24 juin 2016. Ils ont respectivement trait à une disposition originale prévoyant un déclinatoire de compétence justifié par des raisons tenant au fond du droit, à un ...
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Les articles 9 à 11 s’inscrivent dans le chapitre II des règlements (UE) n°2016/1103 « Régimes matrimoniaux » et (UE) n°2016/1104 « Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés » du 24 juin 2016. Ils ont respectivement trait à une disposition originale prévoyant un déclinatoire de compétence justifié par des raisons tenant au fond du droit, à un ...
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