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« Ticket gagnant : un incontournable du blanchiment de capitaux dans les jeux d’argent
Culture complianceXavier Gattegno
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La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Afrique de l’Ouest
Sécurité globale, 2018M. Touré
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Le manuel de sensibilisation au blanchiment de capitaux à l'intention des vérificateurs fiscaux
2012openaire +2 more sources
2021
L'article 324-1 du Code pénal pose une présomption d'illicéité des capitaux dont les prévenus ne peuvent justifier la provenance. L'exception d'ignorance de l'origine des capitaux, du destinataire ou du bénéficiaire des capitaux trouvés en possession d'un individu qui prétend être seulement un transporteur n'est pas recevable.
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L'article 324-1 du Code pénal pose une présomption d'illicéité des capitaux dont les prévenus ne peuvent justifier la provenance. L'exception d'ignorance de l'origine des capitaux, du destinataire ou du bénéficiaire des capitaux trouvés en possession d'un individu qui prétend être seulement un transporteur n'est pas recevable.
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Les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux sont pour la plupart efficaces
, 2022semanticscholar +1 more source
Caractériser les délits fiscaux en infractions principales du blanchiment de capitaux
, 2021semanticscholar +1 more source
2022
La présomption légale d'illicéité des capitaux prévue à l'article 324-1-1 du Code pénal a pour but de faciliter la preuve du délit de blanchiment sans modifier les éléments constitutifs de l'infraction .
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La présomption légale d'illicéité des capitaux prévue à l'article 324-1-1 du Code pénal a pour but de faciliter la preuve du délit de blanchiment sans modifier les éléments constitutifs de l'infraction .
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Blanchiment de capitaux : présomption d'illicéité des capitaux (Cass.Crim. 18 déc. 2019 n°19-82496)
2020L'article 324-1 du code pénal consacre une présomption d'illicéité des biens ou revenus dès lors qu'une opération de placement, dissimulation ou conversion ne se justifie pas autrement que pour en effacer l'origine frauduleuse. Cette présomption entraine une renversement de la charge de la preuve.
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Blanchiment de capitaux : présomption d'illicéité des capitaux
2019Illustrations jurisprudentielles assez rares de la mise en oeuvre de la présomption légale d'illicéité des capitaux lorsque le prévenu ne peut pas justifier de façon crédible et vérifiable de l'origine des fonds.
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