Results 151 to 160 of about 80,452 (189)
Droit privé européen : a propos du développement d'un droit privé européen dans les années 1990 [PDF]
Hondius, Ewoud, Storme, Marcel
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Article 11 and the negative Freedom of Association : the right to be protected against trade unions and employer's organisations? [PDF]
Van Hiel, Isabelle
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Non-discrimination, Etat-providence et droit primaire de l'Union européenne : des exclusions catégorielles au contrôle de proportionnalité [PDF]
Maiani, F.
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Le droit de vote des expatriés, le consensus européen et la marge d'appréciation des Etats: (Cour eur. dr., arrêt Sitaropoulos et Giakoumopoulos c. Grèce, 15 mars 2012) [PDF]
Besson, Samantha +1 more
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La place des droits fondamentaux dans la construction européenne [PDF]
Defossez, Alexandre
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