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L’arbitrage entre investisseur et État face aux derniers accords commerciaux régionaux [PDF]
Charles-Emmanuel Côté est professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université Laval, où il enseigne le droit international public, le droit international économique et le droit constitutionnel.
Charles Emmanuel
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Nach dem völkerrechtswidrigen Angriff Russlands auf die Ukraine fordern Politiker die Einziehung eingefrorener russischer Gelder und wirtschaftlicher Ressourcen zwecks Vollstreckung der Wiedergutmachungsforderung der Ukraine gegen Russland.
Katja F. Achermann
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LA PORTÉE DU PRINCIPE DU NON-REFOULEMENT EN DROIT INTERNATIONAL [PDF]
Le principe du non-refoulement qui permet de garantir un accès effectif aux procédures d’asile est consacré par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951, repris par le Protocole de New York de 1967 et par d’autres instruments ...
Jean-Pierre MUNZONGO MUNYAMA
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LES TRAITES MAKOKO ET LA BALKANISATION DE L’ÉTAT TEKE PRÉCOLONIAL [PDF]
L’Etat précolonial Téké en Afrique Centrale, appelé abusivement Royaume Makoko, est peu connu du public en raison de son enclavement. Le peu d’informations disponibles viennent non seulement de la tradition mais également des écrits partiels étrangers ...
NGANTSAU wa NDEBO muana Tyô
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LE PRINCIPE DE L’INTERDICTION DES CHANGEMENTS ANTICONSTITUTIONNELS DE L’UNION AFRICAINE : ENTRE ESPOIRS ET DÉSILLUSIONS ? [PDF]
Depuis l’adoption de l’Acte constitutif de l’Union africaine à Lomé (Togo) en juillet 2000, l’Afrique reste encore au cœur des préoccupations démocratiques.
Pierre-Pépin KWAMPUKU LATUR
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Le Principe de L’immunite de Juridction des Etats et Les Violations Graves des Droits de L’homme [PDF]
L’arrêt sur les immunités rendu par la Cour internationale de justice le 3 février 2013 a suscité une vague de commentaires virulents. Pour certains, la Cour aurait « manqué le coche » ou encore « refusé de sauter le pas ».
Dr. Abdulsalam Al-Anzi
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European public law after empires
This article seeks to remedy a fundamental flaw in the debate about European integration and European Union (EU) law: the almost complete absence of a reckoning with the legacy of empire and imperialism.
Signe Rehling Larsen
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Le système de réparation de la Cour pénale internationale : une chimère !
L’adoption du Statut de Rome a été propice à la reconnaissance d’un droit à réparation, au profit des victimes de crimes internationaux, devant la Cour pénale internationale.
Olouwafêmi Rodrigue OLOUDÉ
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Le droit international public (DIP) instaure au profit des organisations internationales une immunité juridictionnelle afin qu’elles puissent mener de manière autonome et indépendante, les missions qui leur incombent en vertu des traités les ayant ...
H. BERJAOUI
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Droit à la santé, droit à la vie et coronavirus
The coronavirus brought the State a brand-new challenge: public decision-making in a context of deep scientific uncertainty. It is highly likely that the crisis management in France led to a wave of liability claims before the administrative judge.
Elie Tassel
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