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International audienceDir. 2011/99/UE du 13 déc. 2011 relative à la décision de protection européenne, JOUE L 338, p. 2 ; Communication de la Commission du 18 mai 2011 : Renforcer les droits des victimes dans l'Union européenne, COM(2011) 274 ...
Benoit-Rohmer, Florence
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La réparation des victimes devant la Cour pénale internationale [PDF]
Il sied de retenir dans la présente étude que le droit à la réparation en matière des crimes internationaux est aujourd’hui consacré en droit international pénal par le système du Statut de Rome de la CPI et par d’autres instruments juridiques ...
Annette KAZINGUFU NTINGO
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Abstract This article examines jurisprudence from key African and Latin American human rights bodies regarding the right to a healthy environment, with a focus on recent jurisprudence (2023–2025). It identifies a growing trend of an ecocentric interpretation of the right, which acknowledges that the environment and the life forms within it hold ...
Sonja Kahl
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Ma fille et mon chat, du droit d’avoir des enfants et un animal de compagnie
Les injustices dont sont victimes aujourd’hui les animaux domestiques ont mené certains partisans des droits des animaux à défendre l’idée selon laquelle la relation entre humains et animaux domestiques était intrinsèquement injuste et qu’il ne fallait ...
Bertrand Cassegrain
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La Ligue des droits de l’homme dans la Grande Guerre : entre pacifisme et défense nationale
L’orientation de la Ligue des droits de l’homme en 1914-1918 ne peut pas être réduite à une adhésion à « l’union sacrée ». Elle a plutôt privilégié l’idée de « défense nationale », puisque la France était envahie et déplorait de nombreuses victimes ...
Gilles Manceron
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Une organisation est aussi forte que l’est chacun de ses membres, et si la francophonie se veut une force viable dans l’avenir, il faut qu’elle tienne compte de ces conflits armés qui détruisent plusieurs de ses pays membres, mais aussi qu’elle aide à ...
Tracy Russell
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Les révélations autour des agressions sexuelles dans les mouvements religieux se sont intensifiées ces dernières années et des réponses alternatives à la justice traditionnelle se sont multipliées pour offrir des solutions adaptées aux victimes ...
Béatrice Coscas-Williams +2 more
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Abstract As corporate climate litigation intensifies globally, litigants consistently encounter the same procedural and substantive hurdles: duty of care, standing and causation. Success in navigating these hurdles has been sporadic, and most existing inquiry has sought to understand these trends according to geographical or case‐type lenses.
Calum MacLaren
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Étudier les mobilisations au nom de victimes de crimes d’État revient, pour l’essentiel, à retracer la manière dont l’impunité de ces crimes est durablement contestée, et à saisir ce qui se joue politiquement dans les processus qui président à l ...
Garland, Daniela Cuadros
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DU RECOURS AU PENAL POUR PROTEGER L’ENFANT CONTRE SES PARENTS ET SES EDUCATEURS EN CONTEXTE CONGOLAIS [PDF]
En République Démocratique du Congo (RDC), La protection pénale de l’enfant qui est l’une des modalités de protection ordinaire de l’enfant, consiste soit en érection en infractions de certains actes de violation de différents droits reconnus à l ...
Aimé-Bosco LESANGA KANKANA
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