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Expropriation.- Phase administrative
2018Il existe deux grands types d'enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique : l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement qui est désormais exclusivement régie par le Code de l'environnement et l'enquête publique relative aux opérations qui ne portent atteinte qu'à la propriété immobilière et ...
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