Results 101 to 105 of about 59,047,280 (105)

Le contrôle des fichiers de police par la Cour européenne des droits de l’homme

2019
openaire   +1 more source

L’encadrement ordinaire de la population : le fichier de police administrative de la direction de la Sûreté (1941-1949)

Charrier, Émilie, Guillot, Coline
openaire   +1 more source

Les fichiers de police ou le difficile équilibre entre ordre et libertés dans la société de l'informatique

2014
openaire   +1 more source

"Les fichiers de police français au regard de l’article 8 de la Convention EDH, entre ingérence justifiée et ingérence disproportionnée", Lexbase Hebdo édition privée, 2017, n° 711

2017
openaire   +1 more source

Habilitation d'accès aux fichiers de police : entre exigence renforcée et pragmatisme du contrôle juridictionnel

openaire   +1 more source