Indemnisation des dégradations locatives
Contamination transfusionnelle et relations sexuelles non protégées : les limites du droit à indemnisation du transfusé au titre de la solidarité nationale (Civ., 1re, 22 janvier 2014, no 12-35023, FS P+B+I)
Indemnisation de l'aléa thérapeutique
La réparation du manquement à l’information médicale : d’une indemnisation corporalisée à la mise en œuvre d’un droit créance
Accession et indemnisation du locataire
Escroquerie à la TVA : bis in indemnisation
Indemnisation des victimes de l'amiante
Indemnisation du trouble de jouissance
Annulation de vol - Préjudice indemnisable
Indemnisation des passagers et procédure