Results 131 to 140 of about 9,883 (166)
Some of the next articles are maybe not open access.
The obiter dictum of the Cour de cassation - Study of civil case law
2017L’obiter dictum reste une figure peu reconnue de la jurisprudence civile de la Cour de cassation. Pourtant, sa présence au sein des arrêts est régulièrement relevée, voire interrogée en doctrine. Mieux connu des juridictions supranationales, ou même des institutions et juridictions supérieures de droit public, son existence demeure néanmoins troublante.
openaire +1 more source
Rilevanza penale dell’elusione, un <
Rilevanza penale dell’elusione, un in una vicenda di estero vestizione ...
openaire +1 more source

