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Chronique de droit pénal et procédure pénale (juillet à décembre 2022)
Titre VII, 2023 Conformité de l'article 113-8 du Code pénal à la Constitution. Lorsqu'elle est victime d'une infraction, toute personne peut exercer son action devant le juge civil, son juge naturel, ou devant la juridiction répressive, pour demander réparation du ...
É. Bonis, V. Peltier
semanticscholar +1 more source
World Medical &Health Policy, Volume 15, Issue 4, Page 587-612, December 2023., 2023 Abstract Drug overdose claimed more than 100,000 lives in the United States in 2021. Drug‐induced homicide (DIH) laws create specific criminal liability for individuals who provide drugs that cause or contribute to the death of another person. DIH prosecutions in the United States have increased substantially over the past decade despite the absence of
Jennifer J. Carroll +8 more
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La recevabilité de l’intervention volontaire ou forcée dans une instance en opposition [PDF]
Mouvements et Enjeux Sociaux, 2023 En procédure civile, l’intervention volontaire ou forcée dans une instance en rétractation par voix d’opposition est en principe recevable à deux conditions cumulatives .La partie intervenante doit prouver son intérêt direct ou indirect dans l’affaire en
Cadet NKAMBA KABAMBI
doaj
Les Enregistrements Comme Moyen de Preuve en Droit Congolais et en droit Francais
KAS African Law Study Library, 2019 Justice! Ce mot, fort de symboles, incarne l’aspiration de la victime d’une infraction qui souhaite légitimement être entendue dans sa volonté de voir punir le coupable que celle de la personne injustement mise en cause qui attend de la société qu’elle ...
Jack’s Mbombaka Bokoso
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I. L’affaire Thomas Lubanga Dyilo devant la Cour pénale internationale : une analyse juridique
KAS African Law Study Library, 2015 L’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga est une première dans l’œuvre judiciaire de la Cour pénale internationale. Elle mérite de s’y pencher en analysant la manière dont la juridiction a rendu son arrêt, quels sont les incidents de procédure qu’elle a ...
Prosper DJUMA BILALI
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La Cour pénale internationale, une juridiction pour les victimes ?
Criminologie, 2011 Le 17 juillet 1998, la Conférence diplomatique de plénipotentiaires adopta à Rome le Statut de la Cour pénale internationale. Quand les délégués se levèrent spontanément pour applaudir la réalisation d’un projet vieux d’un demi-siècle, les représentants ...
Luc Walleyn
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Criminocorpus, 2015 La conquête du pourtour méditerranéen et l’inflation de la communauté civique favorisèrent l’essor de la brigue électorale à la fin de la République. Pour lutter contre ce méfait, un tribunal permanent fut instauré à la fin du IIe siècle avant J.-C.
Clément Bur
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Analyse des infractions de violences sexuelles en droit positif [PDF]
Ziglôbitha, 2023 Résumé: Cette étude met à la disposition du public, le cadre légal sur les violences sexuelles dont sont victimes les femmes et les hommes en République Démocratique du Congo. Ce qui fait défaut, c’est entre autres, la disponibilité des compétences en la
AMBELA ELOWA Rachel
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Penalized regression procedures for variable selection in the potential outcomes framework [PDF]
Statistics in Medicine, 2015 A recent topic of much interest in causal inference is model selection. In this article, we describe a framework in which to consider penalized regression approaches to variable selection for causal effects. The framework leads to a simple ‘impute, then select’ class of procedures that is agnostic to the type of imputation algorithm as well as ...
Debashis, Ghosh +2 more
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Finanzielle Folgen des Schwarzfahrens
sui-generisWer ohne gültigen Fahrschein öffentliche Verkehrsbetriebe benutzt, hat den eigentlichen Fahrpreis und den sog. Zuschlag zu bezahlen. Wer dies wiederholt tut, muss auch noch eine Staffelungsgebühr entrichten. Daneben ist auch eine strafrechtliche Ahndung
Luca Schoop
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