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Le contrôle parlementaire du fédéralisme coopératif: perspective comparée Belgique-Canada

open access: yes
La Belgique comme le Canada sont marqués par une domination de l’exécutif dans le domaine de la coopération intrafédérale, au détriment des Parlements.
Rencontre Belgique-Québec «Regards croisés sur quelques enjeux actuels en droit public au sein de deux systèmes fédéraux»   +1 more
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The foundation of the effect of foreign judgments

open access: yes, 2019
Comment justifier de faire produire effet aux jugements rendus par des tribunaux étrangers? La question est ancienne dans le monde de common law. Tant l’Angleterre que les Etats-Unis ont développé des théories originales fondant l’accueil des jugements ...
CUNIBERTI, Gilles
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Political unification’s processes. Compared analyzes between Switzerland and Canada

open access: yes, 2011
« Les processus d’unification politique. Analyse comparée de la Suisse et du Canada. »Cette comparaison binaire interroge les critères typiques des morphologies suisse et canadienne, en termes d’États fédéraux démocratiques.
Keclard, Delphine
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The use of inside information in the United States, Canada, Great Britain and the Federal Republic of Germany : a comparative analysis

open access: yes, 1981
Note:An inside information is the knowledge of material corporate facts not blicly disclosed permitting an insider to make a personal, inequitableprofit by dealing in the securities of a company.Disclosure is necessary to enable the general public to ...
Pohl, Ulrich.
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