Results 161 to 170 of about 19,105 (207)

Legal theories of financial development. [PDF]

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Beck, T.H.L.   +2 more
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Visualisation interactive de la jurisprudence de la Cour de cassation

Les Cahiers de la Justice, 2019
L'objectif du projet de Visualisation interactive de la jurisprudence de la Cour de cassation (VICO) est d'élaborer une représentation visuelle interactive de la jurisprudence présente sur le site de la Cour de cassation (https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/cass/).
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Notion d’accident médical dans la jurisprudence de la Cour de cassation

Droit, Déontologie & Soin, 2014
Resume Pour que l’indemnisation du dommage subi releve de la solidarite nationale, au titre du regime de l’accident medical, il ne suffit pas que le patient, qui esperait une amelioration de son etat de sante, par une intervention indispensable, ait vu se realiser un risque important lie a sa pathologie. Les consequences, aussi graves qu’elles soient,
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