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Application des dispositions de l’ancien Code civil en matière de cautionnement personnel au cautionnement réel : la Cour de cassation a-t-elle procédé à un revirement de sa jurisprudence
Standaert, Clément
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El Proyecto de Código Procesal Civil incorpora grandes novedades. Una de las que más llama la atención es la consolidación de la eliminación de la decimonónica figura de la casación mediante la incorporación del recurso extraordinario.
Jordi Delgado Castro
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The nature of an employment contract carries the risk that an employee’s personal rights, including their private life, may become open to the employer’s intervention.
Deniz Ugan Çatalkaya, Hande Heper
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Reconstructing lease-to-own contracts: A contemporary approach to Islamic banking standards. [PDF]
Fayyad M.
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La divergence de jurisprudence, entre savoir et pouvoir
International audienceC. Bouix, Les divergences de jurisprudence au sein de la Cour de cassation. Réflexions à l'aune de la réforme de la motivation des arrêts, in Mélanges en l'honneur de Pascal Ancel, Larcier, LexisNexis, 2021, p ...
Rouvière, Frédéric
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Les grandes conclusions du parquet général de la Cour de cassation
Cet ouvrage sur les grandes conclusions du parquet général de la Cour de cassation de 1790 à nos jours a pour objectif de présenter l'apport doctrinal des conclusions du parquet général à l'élaboration de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Salomon, Renaud
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Depuis près de 40 ans, la Cour de cassation a développé une jurisprudence dite « sans objet » en vertu de laquelle le recours introduit par l’étranger détenu est quasi systématiquement déclaré irrecevable en cas de nouveau titre de ...
Desguin, Noemi
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The Molla Sali case, recently heard by the ECtHR, concerns the compatibility of the implementation of Sharia in the family and personal relations of the Muslims of Western Thrace, who remained within the boundaries of the Greek State after the exchange ...
Nikos Koumoutzis, Christos Papastylianos
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[ES] A lo largo de la presente sección presentamos una síntesis de la jurisprudencia casacional sobre empleo público más significativa durante el primer período del año 2025.
Chaves García, José Ramón +2 more
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Depuis près de 40 ans, la Cour de cassation a développé une jurisprudence dite « sans objet » en vertu de laquelle le recours introduit par l’étranger détenu est quasi systématiquement déclaré irrecevable en cas de nouveau titre de détention pris par l ...
Desguin, Noemi
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