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Standarde de integritate publică privind aleșii locali. Sancționarea conflictului de interese administrativ

open access: yesRevista Transilvană de Ştiinţe Administrative, 2014
The study aims to respond to important contro-versies related to the applicability of the public inte-grity legal framework related to local public offcials in Romania. The importance of this study is related to the fndings of the 2014 EU Anti-Corruption
Cynthia Carmen CURT
doaj  

Réception des arrêts préjudiciels : un acte d'apaisement de la Cour de cassation vers la Cour constitutionnelle, note sous Cass. (1ere ch.), 20 novembre 2014

open access: yes, 2016
SOMMAIRE : I. La jurisprudence initiale de la Cour de cassation / II. La jurisprudence novatrice de la Cour constitutionnelle / III. Le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation / 1. L’interdiction pour les juridictions de moduler dans le temps
Verdussen, Marc
core  

War damages compensation: a case study on Ukraine. [PDF]

open access: yesF1000Res, 2023
Izarova I, Hartman Y, Nate S.
europepmc   +1 more source

Rébellion ou soumission à la Cour de cassation ?

open access: yes, 2019
International audienceL'ambition affichée du premier président de la Cour de cassation de transformer celle-ci en cour suprême dédiée à la défense des droits et libertés sur le mode de la jurisprudence supranationale consacre moins une rébellion qu'une ...
Le Pourhiet, Anne-Marie
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Chronique de jurisprudence: Les créanciers postérieurs

open access: yes, 2017
Exposé de la jurisprudence de la Cour de cassation en 2016 et 2017 sur la situation juridique des créanciers dont la créance naît après l'ouverture de la procédure ...
Saint-Alary-Houin, Corinne   +1 more
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Consent and Complications in Health Care: The Italian Context. [PDF]

open access: yesHealthcare (Basel), 2023
Marrone M   +6 more
europepmc   +1 more source

Les conditions historiques d’un revirement de jurisprudence majeur dans l’histoire du droit du travail français : l’arrêt « Perrier » de la Cour de cassation (1974)

open access: yes, 2005
Marty Nicolas. Les conditions historiques d’un revirement de jurisprudence majeur dans l’histoire du droit du travail français : l’arrêt « Perrier » de la Cour de cassation (1974). In: Le travail à l’époque contemporaine.
Marty, Nicolas
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