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Quand la Cour de cassation refuse toute correction du lien contractuel

open access: yes, 2019
International audienceRefusant d'acclimater la jurisprudence Bézier I, la Cour de cassation retient que la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat public de droit privé est ...
Marcou, Pauline, Clamour, Guylain
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Le contentieux juridique de la tradition taurine juridique: l'ultime étape ! [PDF]

open access: yes, 2008
La jurisprudence taurine met en évidence les critères d’application des textes sur le droit d’organiser une corrida en France avec la valorisation de la notion de « tradition locale ininterrompue ».
Lattes, Jean-Michel
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Garantie des vices cachés en matière de vente : aperçu de la jurisprudence récente de la Cour de cassation

open access: yes
La jurisprudence de la Cour de cassation joue un rôle primordial dans l'interprétation et la détermination de la portée des articles 1641 à 1649 de l'ancien Code civil, relatifs à la garantie des vices cachés en matière de vente. La présente contribution
Hélas, Céline, Janssens, Olivia
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La visualisation réticulaire et interactive de la représentation des connaissances en droit : Le cas de la jurisprudence de la Cour de Cassation en France

open access: yes, 2017
International audienceThis article suggests an approach of research and legal work through hypertextual visualization. Grounded on the principle that visualization may convey relevant information, I propose an analysis rooted in the transliteration and ...
Gonzales Aguilar, Audilio, Noy, Claire
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Case law reversal of the Cour de cassation

open access: yes, 2018
Le revirement de jurisprudence est une figure complexe, souvent mal identifiée et qui reste en mémoire bien plus pour les inconvénients qu’elle pose que pour les progrès qu’elle apporte.
Cagnon, Bérengère
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