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Réforme du droit des obligations : nullité et caducité du contrat

Revue juridique de l'Ouest, 2016
L’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, touche particulièrement les sanctions de la formation du contrat. En effet, d’une part, elle vient préciser les contours de la nullité en apportant avant tout une définition, et en manifestant le choix de consacrer la ...
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"Les personnes publiques et les contrats portant obligation réelle environnementale"

2020
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Janicot, Laetitia, Rotoullié, Jean-Charles   +1 more
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