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" Etablissement social ou médico-social : admission, contrat de séjour et obligation de sécurité"

2006
L'admission volontaire d'un usager dans un établissement social ou médico-social suffit à faire naître un contrat, indépendamment même de la signature du contrat de séjour règlementaire. Cet contrat met à la charge de l'établissement une obligation de sécurité de résultat s'agissant de la protection de l'intégrité de l'usager accueilli contre des ...
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L’obligation essentielle dans le contrat

Les Cahiers De Droit, 2014
exaly  

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