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Ouverture d'une procédure collective et exonération de cotisations des jeunes entreprises innovantes (Cotisations et contributions sociales)

2023
Solution. – Une entreprise placée en redressement judiciaire est réputée être à jour de ses cotisations vis-à-vis de l'Urssaf, en raison de l'interdiction des paiements des créances antérieures et peut continuer à bénéficier du dispositif d' exonération de cotisations au titre des jeunes entreprises innovantes .Impact.
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Lock-out et cotisations de sécurité sociale

1998
(Soc. 23 oct. 1997, URSSAF de Lyon c/ Sté CIAPEM, arrêt n° 3778 D)
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Plafonds de l'AGS : all (cotisations sociales) inclusive !

2017
Soc.
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Accords d'intéressement et exonération de cotisations sociales

2003
(Soc. 7 mai 2003, Sté Franck et Pignard c/ URSSAF de Haute-Savoie, arrêt n° 1311 F-D)
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L'evolution des cotisations sociales au Canada, 1961-1993

1996
Ce document decrit la structure des cotisations sociales; il presente des preuves documentaires sur le niveau, la croissance et le role de chacune d'entre elles au cours des trois dernieres decennies, au Canada et dans chaque province. Les cotisations sociales sont prelevees par les gouvernements federal et provinciaux; on y retrouve quatre grandes ...
Beach, Charles M., Lin, Zhengxi, Picot, Garnett   +2 more
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Cotisations sociales. Simplification du bulletin de paye

1997
(Circ. Min. trav. DSS n° 785 du 31 déc. 1996)
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Assiette des cotisations sociales. Convention de conversion

1997
(Lett. min. 2 avr. 1997)
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Cotisations sociales * Recouvrement forcé * Cotisant * Opposition à contrainte * Défaut de motivation * Irrecevabilité * Office du juge

2019
Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 10 octobre 2019, n° 18-19.984, Urssaf Pays de la Loire c/ M ...
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« Départ négocié ». Démission et cotisations de sécurité sociale

1998
(Soc. 6 janv. 1998, URSSAF de Paris c/ SA Rhone Poulenc Chimie, arrêt n° 254 P+B)
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Créances de cotisations sociales : fait générateur et qualification

2013
Com.
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