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LA PROTECTION DES LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX PAR LE JUGE DANS LES PHASES PREPARATOIRES DU PROCES PENAL RUSSE

REVISTA ESMAT, 2017
Les actes fondamentaux relatifs à la protection des droits de l’homme, tels que la Déclaration universelle de 1948 ou le Pacte international de 1966, n’imposent aucun modèle de protection judiciaire de ces droits lors des phases préparatoires de la procédure pénale.
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L’impact du montant de la caution électorale sur le droit d’éligibilité en République Démocratique du Congo : cas des élections législatives

KAS African Law Study Library
Les droits de vote et d’éligibilité font partie des droits fondamentaux garantis tant par le droit international que par le droit interne. Ils se rapportent respectivement à la faculté accordée à une personne de porter son choix sur un dirigeant ...
Rodrigue Mafungu Mayele
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LA DEPENALISATION DES DELITS DE PRESSE EN RDC : ENTRE DROIT A LA VERITE ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Ziglôbitha
Résumé : Cette étude analyse la dépénalisation des délits de presse en RDC sous l’angle de l’équilibre entre liberté de la presse, droit à l’information et protection des droits d’autrui.
Cedrick KALENGA CIAMUKAMINA, Nestor LUTUMBA MBUYI & Mariam KABEDI KANYINDA
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Selbstbestimmung von Menschen mit Behinderungen im Bereich Wohnen

sui-generis
Die Selbstbestimmung von Menschen mit Behinderungen im Bereich Wohnen ist durch Behindertenrechtskonvention und Bundesverfassung gewährleistet. Einem selbstbestimmten Leben stehen aber nach wie vor Hindernisse wie bspw. fehlende Unterstützungsdienste im
Vanessa Rüegger
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Analyse de la détention préventive devant les juridictions pénales internationales [PDF]

Mouvements et Enjeux Sociaux
La sempiternelle contrariété entre présomption d’innocence et nécessité de garantir la certitude de l’application de la peine au cas où la culpabilité de l’accusé serait avérée a toujours penché la balance en faveur de la reconnaissance de la valeur de ...
ILUNGA KANDAKANDA
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Les droits et libertes fondamentaux en France : genese d’une qualification

Revista Opinião Jurídica, 2008
Il s’agit ici d’analyser le caractère « fondamental » de certains droits et libertés et de découvrir les nuances et enjeux de cette qualification. Pour cela, il a fallu parcourir la doctrine, la jurisprudence et le droit positif français.
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[Mental health of migrants under international legal texts and clinical practice: what is the role of culture?] [PDF]

Pan Afr Med J, 2023
Alsamara T, Mouaatarif L.
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[Covid-19: Organizational measures and ethical questions in rehabilitation center for persons with severe handicap and disability]. [PDF]

Ethique Sante, 2022
Grimont-Rolland E.
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[The COVID-19 funeral. A director of an ethical reflection space and a funeral guide look at the upheaval of funeral rites during the health crisis]. [PDF]

Ethique Sante, 2022
Hazif-Thomas C, Seguin JP.
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[Vaccination against Covid19: between individual responsability and moral sense]. [PDF]

Ethique Sante, 2021
Becker B.
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