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Les apports du Règlement Bruxelles II ter
Le nouveau règlement dit « Bruxelles II ter », entré en vigueur le 1er août 2022, est la nouvelle référence en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale au sein de l’Union européenne.
Marine Dubeau
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Splendeurs et misères de l’ordre politique européen : contribution à l’étude de la construction jurisprudentielle d’un ordre constitutionnel européen [PDF]
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative au droit à des élections libres, à la liberté d’expression, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, propose, au-delà de l’ordre public européen, fondement du ...
Y. Lécuyer
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ABSTRACT The nomenclature of the Anthropocene for this geological epoch marks in a novel way the global impact of human activity on the world. Consequently, it creatively raises the alarm bell of global environmental devastation. However, the narrative implicit in the Anthropocene presents challenges to use it as a departure point for developing an ...
Michael Le Chevallier
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Summary The inward flows of fruits and vegetables in the European Union are regulated by the import regime, consisting of a system of quotas and Entry Prices. The effectiveness of this trade policy has been under investigation since the early 2000s and is (still) debated. The pandemic has offered new insights. Growth in trade of fruit and vegetables (F&
Fabio G. Santeramo, Emilia Lamonaca
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CÂTEVA ASPECTE PRIVIND DREPTUL MINORILOR CETĂŢENI ROMÂNI DE A CĂLĂTORI ÎN STRĂINĂTATE
En droit communautaire, la libre circulation des individus est prévue dans le Traité de Rome (1957), et, dans le Document Unique Européen (1987), elle représente une des quatre libertés fondamentales du Marché Intérieur.
Gabriela Lupsan
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Varietas delectat ? Les rapports entre l’État hongrois et les Églises en Hongrie
Les rapports entre un État et les Églises établies et fonctionnant sur le territoire national ou regroupant les nationaux et entrant ainsi en relation avec la souveraineté nationale, peuvent faire l’objet d’études sous plusieurs aspects.
Peter Kruzslicz
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Les défis de l'harmonisation européenne du droit des contrats
International audienceLe droit européen des contrats est une réalité prospective. Une réalité, car, outre des manifestations positives, il s’appuie sur des corps de textes émanant de groupes de travail doctrinaux, ou de l’Union européenne (plus encore ...
Quézel-Ambrunaz, Christophe
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Frontex at the epicentre of a rule of law crisis at the external borders of the EU
Abstract Next to the rule of law ‘crises’ within Member States, a new facet of this rule of law crisis is emerging at the external borders of the EU, and sees the EU border agency Frontex as its epicentre. This article illustrates the multiple facets of this crisis which concerns Frontex's functioning and activities, discussing a form of ‘agency ...
Luisa Marin
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Quand le droit international privé européen rencontre la décolonialité
Based on the paradigm of decoloniality, which is gaining ground but remains largely unexplored in law in Europe, this article attempts to identify its implications for the private international law (PIL) of European states, which notably deals with the ...
Sandrine Brachotte
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Minorités nationales et Espace Schengen
L’Espace Schengen est généralement considéré comme un espace de liberté, concrétisé par la levée des contrôles aux frontières internes des États membres, et au sein duquel les individus peuvent circuler sans obstacle.
Emilie CHEVALIER
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