Results 11 to 20 of about 73 (73)
Abstract The transnational movement of climate activists is resorting increasingly often to acts of civil disobedience. Upon being prosecuted for those acts, climate activists across various jurisdictions are starting to plead the general criminal law defence of necessity.
Paolo Mazzotti
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Mesures de procédure spéciales et respect des droits de l'homme<br> Rapport général
Le but du rapport général est de mener une analyse comparative des rapports nationaux en vue de présenter les processus de transformation des systèmes de justice pénale internes, en particulier du procès pénal, étant donné que des mesures procédurales ...
John A.E. Vervaele
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Considerazioni criminologiche sul femminicidio / Considérations criminologiques sur le féminicide / Criminological considerations on feminicide [PDF]
Le possibili distinzioni dei termini femmicidio e femminicidio riguardano significati politico-giuridici, ma possono anche voler indicare le diverse modalità di approccio allo studio.
Iaccarino A.
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A duty to protect? Legal consciousness among military officers in armed conflict
Abstract Military personnel participating in international operations are often deployed to areas where armed groups inflict violence on civilians. In such instances, soldiers must decide how to respond, effectively becoming executors of the law. This article draws on legal consciousness theory and 33 interviews with Norwegian military officers to ...
SINE VORLAND HOLEN
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Nusikalstamų veikų kvalifikavimo studijų orientyrai
Straipsnyje pateikiama nusikalstamų veikų kvalifikavimo teorijos būklės ir perspektyvų Lietuvos teisininkų darbuose apžvalga. Apibūdinami šios teorijos studijų svarbos, jos šaltinių, metodų, galimybių klausimai.
Egidijus Bieliūnas
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La protection de l’environnement par le juge implique une représentation judiciaire, l’environnement n’étant pas sujet de droit en France. Cette représentation, assurée par le biais de l’action en justice, amène à s’interroger sur ses titulaires ...
Véronique Jaworski
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LA LEVEE DU CORPS EN DROIT PENAL CONGOLAIS : ENJEUX, DEFIS ET PERSPECTIVES [PDF]
RESUME : Lorsque survient une mort suspecte, dans toute société moderne, l’action publique est mise mouvement en réaction afin d’en circonscrire les circonstances de survenance, retrouver l’auteur et éventuellement le traduire en justice.
NIER BUTULU Bienvenu
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Vocabulaire du droit pénal français: cas de polysémie externe
La polysémie constitue un moyen important de lʼéconomie linguistique. Si les langues de spécialité ne disposent pas dʼun terme spécifique, elles trouvent la solution dans le vocabulaire général auquel elles empruntent des mots comprenant de nombreuses ...
Olivera Vušović
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Przestępstwo zdrady kraju w prawie karnym powstania kościuszkowskiego
En 1794 éclata en Pologne, sous le commandement de Tadeusz Kościuszko, l’insurrection qui eut aussi le caractère de la révolution sociale modérée. La législation pénale spéciale de l’insurrection de Kościuszko fut caractérisée par l’accent mis sur les ...
Adam Lityński
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L’article présente l’histoire d’une loi oubliée de 1856 sur l’ordre judiciaire dans le Royaume de Pologne. Pour faire comprendre les origines de cette loi l’auteur a présenté en guise d’introduction l’organisation judiciaire dans le Royaume de Pologne à
Władysław Sobociński
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