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CHRISTIAN BRUNELLE, L'application de la Charte canadienne des droits et libertés aux institutions gouvernementales, Scarborough, Carswell, 1993, 156 p., ISBN 0-459-54108-0. [PDF]
Garant, Patrice
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L’AFFAIRE BELSHAW, UNE ERREUR JUDICIAIRE ? HISTOIRE D’UN ACQUITTEMENT CONTROVERSÉ
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