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Rescrit - Sécurité juridique - Exploitation agricole - Structure
2016Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur (JO 11 déc. 2015, p. 22852)
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