Results 41 to 50 of about 41,268,975 (89)
À quand une QPC sur le cadre législatif des fichiers de police ?
, 2011 Les décisions annulant des fichiers de police se sont multipliées ces dernières années. Si elles ont souvent été prononcées pour violation de la loi informatique et libertés, ces annulations cachent la question de sa constitutionnalité. La validité des règles de forme et de fond qu’elle institue apparaît en effet incertaine : d’une part, du fait de la ...
openaire +1 more source
Le désordre assisté par ordinateur : l'informatisation des fichiers de police en France
, 2005 La police technique et scientifique englobe les ressources de la documentation criminelle, c'est-à-dire les fichiers exploités en vue d'identifier ou de rechercher l'auteur d'un crime ou d'un délit, de contribuer à la découverte d'objets volés, ou encore de permettre un rapprochement entre des infractions.
openaire +1 more source
CSHP Professional Practice Conference 2009: Poster Abstracts/Conférence sur la pratique professionnelle 2009 de la SCPH : Résumés des affiches. [PDF]
Can J Hosp Pharm, 2009 europepmc +1 more source
Fichiers de police, un encadrement légal et sociétal dans un contexte controversé
Les Pandores – Gendarmes et gendarmeries, 2015 openaire +2 more sources
Some of the next articles are maybe not open access.
Related searches:
Related searches:
Fichiers de police et de justice et libertés fondamentales
Revue De Science Criminelle Et De Droit Pénal ComparéCes dernières années sont marquées par la multiplication frénétique des fichiers de police et de justice. Mises à contribution aussi bien dans le cadre de la procédure pénale que lors des enquêtes administratives, ces bases de données sont déployées très largement.
Nabat, Yoann, Peltier, Virginie
exaly +5 more sources