Results 91 to 97 of about 191 (97)
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Existe-t-il des limites au droit de perquisitionner en cas de flagrance ?
2009openaire +1 more source
Enquête (ou non) de flagrance et pouvoirs des agents des douanes lors des auditions
2011openaire +1 more source
Conditions de l'extension de l'enquête de flagrance à des faits connexes non flagrants
2018openaire +1 more source

