Retour sur quelques définitions premières en droit constitutionnel : que sont une « juridiction constitutionnelle », une « cour constitutionnelle » et une « cour suprême » ? Proposition de définitions modales et fonctionnelles [PDF]
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Rapport fait au nom de la commission juridique sur les problèmes posés par l'application de l'article 177 du traité C.E.E= Report drawn up on behalf of the Legal Affairs Committee on the problems raised by the application of Article 177 of the EC Treaty. Working Documents 1969-1970, Document 94, 15 September 1969 [PDF]
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Le pouvoir de sanction de l’arbitre de grief et le contrôle judiciaire [PDF]
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Community Treatment Orders and Other Forms of Mandatory Outpatient Treatment. [PDF]
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