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36. Juridiction étatique et imputation des violations extraterritoriales des droits de l’homme : Quelques observations

2014
exaly  

IV. — Conflits de juridictions

Revue critique de droit international privé, 2013
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Droit, juridiction, souverainete : la mission diplomatique extraordinaire a Rome Domingo Pimentel et Juan Chumacero y Carrillo sous le pontificat d’Urbain VIII (1633-1637)

2017
exaly  

PREMIÈRE PARTIE. Juridiction de l'inquisiteur

1973
exaly  

Cormenin et la juridiction administrative

2022
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Les rivalités de juridiction

2018
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Les conflits de juridictions

2011
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Les juridictions internationales

2013
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Aperçu des juridictions nationales

2004
Delvaux, Marie-Amelie, Poullet, Yves
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Bilan d’un nouvel ordre de juridiction : la juridiction de proximité

2006
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