Results 91 to 100 of about 151 (127)
Some of the next articles are maybe not open access.
Revue internationale de droit comparé, 2012
Suite à l’accord institutionnel sur la 6ème réforme de l’État belge (2011), la juridiction du Conseil d’État et des autres juridictions administratives sera élargie aux conséquences de droit privé des recours en annulation. Conformément aux intentions prévues de l’accord, la réforme sera matérialisée par le biais d’une modification de l’article 144 de ...
openaire +2 more sources
Suite à l’accord institutionnel sur la 6ème réforme de l’État belge (2011), la juridiction du Conseil d’État et des autres juridictions administratives sera élargie aux conséquences de droit privé des recours en annulation. Conformément aux intentions prévues de l’accord, la réforme sera matérialisée par le biais d’une modification de l’article 144 de ...
openaire +2 more sources
Preliminary Rulings and Acte Clair: National Courts, Advocate General and CJEU
SSRN Electronic Journal, 2002openaire +1 more source
The new format of the acte clair doctrine and its consequences
Common Market Law Review, 2016openaire +1 more source
De acte éclairé en acte clair-leer in het belastingrecht - algemeen (deel 1)
Tijdschrift voor Formeel Belastingrecht, 2008Weber, D.M., Davits, F.H.I.J.
openaire +1 more source
The Rambling Ghost of “Cohn-Bendit”: Acte Clair and the Court of Justice
Common Market Law Review, 1983openaire +1 more source