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Acte claire en acte éclairé. Helder als koffiedik?
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P-49 Formulaire de prescription de l[StQuote]acte transfusionnel par le médecin réactualisé (2022)
Transfusion Clinique et Biologique, 2022E. Peynaud-Debayle +2 more
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Revue internationale de droit comparé, 2012
Suite à l’accord institutionnel sur la 6ème réforme de l’État belge (2011), la juridiction du Conseil d’État et des autres juridictions administratives sera élargie aux conséquences de droit privé des recours en annulation. Conformément aux intentions prévues de l’accord, la réforme sera matérialisée par le biais d’une modification de l’article 144 de ...
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Suite à l’accord institutionnel sur la 6ème réforme de l’État belge (2011), la juridiction du Conseil d’État et des autres juridictions administratives sera élargie aux conséquences de droit privé des recours en annulation. Conformément aux intentions prévues de l’accord, la réforme sera matérialisée par le biais d’une modification de l’article 144 de ...
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Du consentement libre et éclairé : de l’utopie au sens pratique à l’acte de foi « raisonnable »
Nouvelle Revue De Psychosociologie, 2023Alexandre L'Archevêque
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The Need for Tax Clarity and the Application of the Acte Clair Doctrine to Direct Taxes
Intertax, 2007Pasquale Pistone
exaly

