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Panorama de jurisprudence de la cour de cassation (février 1987 - octobre 1993)

Droit et Ville, 1994
Giverdon Claude. Panorama de jurisprudence de la cour de cassation (février 1987 - octobre 1993) . In: Droit et Ville, tome 37, 1994. Colloque sur : «Droit du travail et droit de l’environnement » - Toulouse. pp. 135-175.
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La dispense de peine dans la jurisprudence de la Cour de Cassation

Analele Universitării din București Drept
Presented by the law as a tool for individualizing sentences, the exemption from punishment is rarely used by the judge. However, in recent years, the Court of Cassation has revised the terms of its decision by requiring reasons to be given and has provided details relating to the legal consequences attached to it.
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CCMI et travaux réservés : la Cour de cassation étoffe sa jurisprudence

2023
Cour de cassation, 3e civ., 13 juillet 2023, no 22-17.010, publié au ...
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Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation

2008
Chambre ...
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Chronique de la jurisprudence civile de la Cour de Cassation en matière d'environnement

Revue Juridique de l'Environnement, 1979
Martin Gilles J. Chronique de la jurisprudence civile de la Cour de Cassation en matière d'environnement. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1979. pp. 112-118.
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Communication d'incendie : jurisprudence sinusoïdale de la Cour de cassation

1991
International ...
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Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine

2023
Révocation illicite d’une donation entre vifsLes personnes publiques peuvent acquérir par prescriptionAction en reconnaissance de propriété d’une commune après cession forcéeQualification d’une servitude de passage par destination du père de famille et chemin d’exploitationAcceptation à concurrence de l’actif net : pas d’obligation de déclarer la ...
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[Patient information and professional responsibility: reversal of jurisprudence of the Court of cassation].

Progres en urologie : journal de l'Association francaise d'urologie et de la Societe francaise d'urologie, 2012
The Court of cassation is the highest court in the French judiciary. In a recent decision on June 3, 2010, the supreme jurisdiction quashed partially a court of appeal judgement. A patient developed erectile dysfunction following open prostatectomy for benign prostatic hyperplasia. The patient was not informed of this risk before the surgery.
M, Rouanne, T, Lebret
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Le volontarisme en jurisprudence : l'exemple des répudiations musulmanes devant la Cour de cassation

Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 2008
Lemontey Jacques. Le volontarisme en jurisprudence : l'exemple des répudiations musulmanes devant la Cour de cassation. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 17e année, 2004-2006. 2008. pp. 63-88.
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Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine

2022
Gazette du Palais, édition spéciale « Droit Privé du Patrimoine », Id : GPL442v5La prestation compensatoire indépendante de la liquidation du régime matrimonial Fixation de l’indemnité d’expropriation : ni perte du dépôt de garantie, ni vétusté Le légataire n’est pas l’héritier Partage judiciaire complexe : remplacement du notaire au sein de l’office ...
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