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Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation Chambre commerciale
2007openaire +2 more sources
"Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine"
Mise à disposition gratuite d’un local communal à une association cultuelle et preuve d’une libéralité prohibéePas d’indemnisation sans droit juridiquement protégéRégularité de l’ordonnance d’expropriation malgré l’écoulement du délai de complétudeLa nécessaire recherche d’héritiers par l’autorité exproprianteDifféré de paiement des droits de ...openaire +1 more source
Bénéfice d’un revirement de jurisprudence à l’occasion d’un second pourvoi en cassation
2021openaire +1 more source
Questionnements sur l’élaboration de la jurisprudence de la Cour de cassation
2007openaire +1 more source
Paris sportifs : la jurisprudence communautaire consacrée par la Cour de cassation
2007openaire +1 more source
Cautionnement et surendettement : la Cour de cassation persiste et complète sa jurisprudence
1998openaire +1 more source