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Quelques remarques sur la langue et la forme des arrêts de la Cour de Cassation / Înalta Curte de Casație și Justiție. Regards croisés franco-roumains

Studia Romanica Posnaniensia, 2020
In view of the difficulties encountered by certain European attempts to guarantee the quality of the public service of justice in the different European States, the question of the language in which law is expressed naturally arises.
Simina Mastacan, Marta Sobieszewska
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L’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et la question patrimoniale : de la disparition d’un patrimoine historique à la mise en valeur d’un patrimoine reconstitué

In Situ, 2022
The history of the Order of lawyers at both the Conseil d’Etat (highest administrative court) and Cour de Cassation (highest court of appeal) is intertwined with that of the two Supreme Courts, of which it has been the independent and exclusive bar for ...
Jean Barthélemy
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Mécanismes référentiels dans les arrêts de la Cour de Cassation française

Moderna Språk, 2021
Dans cette contribution, nous voulons proposer une analyse exploratoire qui permettra de découvrir des mécanismes référentiels relevés dans les arrêts de la Cour de Cassation.
Marta Sobieszewska
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RELEVE DES INSTRUMENTS JURIDIQUES DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES DROITS HUMAINS DES FEMMES [PDF]

Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, 2022
Le présent article a pour objet de faire le relevé des textes qui assurent la promotion et la protection des droits des femmes. Souvent la femme fait l’objet des discriminations.
Marie-Thérèse KENGE NGOMBA TSHILOMBAYI
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Subordination and digital platform labour: some considerations on the French context

Labour & Law Issues, 2020
The fundamental categories of French labour law, in particular the subordination criterion, have been questioned in these past years. However, the Cour de Cassation has decided to maintain its traditional position.
Fabrice Rosa
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La place de la Cour de cassation dans la construction d’un droit aux colonies

Clio@Themis, 2022
Except the military action, the violence can also be cultural, the big ideas of assimilation aim unquestionably at imposing our civilization to the autochthonous population by including in this a little forced "transfer", our legal system.
Martine Fabre
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Essai doctrinal sur la typologie des décisions non susceptibles de pourvoi en cassation en droit judiciaire congolais [PDF]

Mouvements et Enjeux Sociaux, 2022
Résumé En RDC, la cassation a été instituée dans l’intérêt des parties et du respect de la loi. Les parties sont considérées comme les plus vigilantes pour dénoncer les violations du droit dès lors que celles-ci leur causent préjudice.
Victor LUMBALA ILUNGA
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Pouvoir d’évocation de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en cassation : Quelle incidence dans le système judiciaire congolais?

KAS African Law Study Library, 2018
Le système judiciaire congolais n’est pas resté inchangé avec l’adhésion de l’Etat congolais à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaire depuis 2012. L’application immédiate des normes du droit OHADA a eu des effets palpables au
Grâce MUZINGA MANZANZA
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Procédés référentiels dans le discours juridictionnel : cas des arrêts de la Cour de cassation

SHS Web of Conferences, 2014
La présente contribution reprend les résultats d'une analyse centrée sur un type particulier de discours juridique qui s’érige traditionnellement en parangon de la clarté et de la précision judiciaire et qui s'exprime, le cas échéant, dans les arrêts ...
Sobieszewska Marta
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Marine Pollution : Ecological Damages And Compensation Under French Law. (Case Law And Statute Law) [PDF]

مجلة الاجتهاد للدراسات القانونية والاقتصادية, 2020
The important case of marine pollution occured whith the Erika ship sinking off the cost of France in 1999 has contributed to the evolution of the marine environment law and even to the environment law in general.
Philippe Delebecque
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