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L'obiter dictum de la Cour de cassation
2011Ce procédé d'origine anglo-saxonne reste méconnu malgré son usage croissant en France. C'est qu'il est parfois délicat de déterminer si une incise ou une phrase d'un arrêt constitue un obiter dictum et plus difficile encore d'établir avec certitude quelle est alors la finalité recherchée par les juges. Dans le cas de la Cour de cassation, les finalités
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La couverture médiatique du bilinguisme des juges de la Cour suprême du Canada
International Journal of Canadian Studies, 2021exaly