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Autour de la Cour de cassation

, 2004
“Le Tribunal de cassation sera unique et sédentaire auprès du corps législatif”12 août 1790 Si le constituant Barrère s’exclamait que le Tribunal de cassation était un malheur mais un malheur nécessaire, il reste que depuis l’origine, la Cour a bénéficié
Barbiéri, Jean-Jacques
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Cour de cassation, 20 septembre 2021

Forum de l’assurance, 2022
La prescription de l’action résultant du droit propre que la personne lésée possède contre l’assureur est interrompue dès que l’assureur est informé de la volonté de la personne lésée d’obtenir l’indemnisation de son préjudice. Cette interruption cesse au moment où l’assureur fait connaître par écrit, à la personne lésée, sa décision d’indemnisation ou
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Cour de cassation, 7 janvier 2021

Forum de l’assurance, 2022
En matière d’assurance incendie obligatoire, les pourparlers interrompent la prescription. Mais à partir de quand peut-on considérer qu’il y a pourparlers ? Dans un arrêt du 7 janvier 2021, la Cour de cassation s’est penchée sur la question.
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Cour de cassation, 8 octobre 2021

Forum de l’assurance, 2022
En vertu de l’article VI.37 du Code de droit économique, lorsque toutes ou certaines clauses d’un contrat entre une entreprise et un consommateur sont écrites, ces clauses doivent être rédigées de manière claire et compréhensible et, en cas de doute sur le sens d’une clause, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut.
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La Cour de cassation

1999
info:eu-repo/semantics ...
Grégoire, Michèle, Gerard, Philippe
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Cour de cassation, 17 mars 2021

Forum de l’assurance, 2022
L’article 50 du Code pénal prévoit la solidarité de plein droit entre les débiteurs de dommages et intérêts lorsqu’ils ont été condamnés pour la même infraction. L’obligation à la dette est solidaire quel que soit le degré de participation de chacun des auteurs à l’infraction commune.
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Proceedings before the Cour de Cassation

1967
This chapter describes the territorial competence of the Cour de Cassation (9.01–9.02), decisions subject to review (9.03–9.05), waiver of the right to review (9.06), grounds for review (9.07–9.12), the prohibition against raising new matter (9.13), private parties before the Cour de Cassation (9.14), the role of the ministere public (9.15), the method
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Cour de cassation, 12 novembre 2019

Forum de l’assurance, 2020
L’indemnisation doit replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s’était pas produit.
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L'aggiornamento nécessaire de la Cour de cassation

2018
International ...
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Cour de cassation

2023
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