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Cour de cassation, 12 novembre 2019
Forum de l’assurance, 2020L’indemnisation doit replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s’était pas produit.
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Cour de cassation, 27 septembre 2022
Forum de l’assurance, 2023Le délai de récidive de trois ans prévu à l’article 38, § 6, alinéa 1 er , de la loi relative à la police de la circulation routière, dans lequel la nouvelle infraction doit avoir été commise, commence à courir à partir de la date à laquelle la condamnation, qui sert de fondement à la récidive, acquiert force de chose jugée.
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Cour de cassation (Frankreich): Diskriminierung
ZESAR, 2013Gregor Thüsing, Johannes Fütterer
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Cour de Cassation 15 gennaio 2014
2015In base all’art. 20 della Convenzione di Montreal il vettore è esonerato da responsabilità se le lesioni subite da un passeggero sono dovute esclusivamente a sua colpa, qualsiasi ne sia la gravità.
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