Results 171 to 180 of about 91,079 (235)

Analysis of European law as regard to access of detained persons to the law and to court [PDF]

open access: yes, 2019
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Droit des obligations

2017
À l'issue de l'Ordonnance du 10 février 2016 relative notamment au droit des contrats, il était exclu de faire paraître un ouvrage sur ce thème sans à la fois intégrer les modifications apportées par les nouvelles dispositions et sans tenter de donner un éclairage sur leur portée au moins à court et à moyen terme. Le présent ouvrage ne se contente donc
openaire   +4 more sources

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