Canadian Review of Sociology/Revue canadienne de sociologie, Volume 60, Issue 4, Page 708-740, November 2023., 2023 Abstract Faced with the alarming rates of disappearances and murders of Indigenous women, girls and 2SLGBTQQIA+ people in Canada and in response to the demands of victims' families and Indigenous women's associations, the Canadian government set up the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls (2016–2019).
Audrey Rousseau, Louis Chartrand
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L’ACCAPAREMENT DES COMPÉTENCES DES JURIDICTIONS ORDINAIRES PAR DES JURIDICTIONS MILITAIRES CONGOLAISES ET L’AFFIRMATION DE LEUR COMPÉTENCE PERSONNELLE : CAS DE L’AFFAIRE KAMUINA NSAPU AU KASAÏ [PDF]
Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, 2022 En droit interne congolais, spécialement droit pénal militaire le traitement des personnes étrangères à l’armée interpelle et inquiète. L’interpellation se rapporte particulièrement à la situation des civils condamnés par les juridictions militaires ...
SEFU LUBANDA, Gédéon KWAJI KATSHIBELU
doaj
Dérives et évolution du principe de la légalité en droit pénal français : contribution à l’étude des sources du droit pénal français [PDF]
, 2009 Le principe de la légalité criminelle connaît une évolution importante en droit pénal français. La diversification des sources du droit remet en cause la conception classique qui conférait à la loi, au sens formel, le monopole de la répression.
de Lamy, Bertrand
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International Crimes: Jus Cogens and Obligatio Erga Omnes [PDF]
, 1996 There are both gaps and weaknesses in the various sources of International Criminal Law in norms and enforcement modalities.
Bassiouni, M. Cherif
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Kształtowanie się polskiego systemu prawnego w pierwszych latach II Rzeczypospolitej
Czasopismo Prawno-Historyczne, 1969 L’État polonais s’est formé sur les territoires qui étaient sous la domination de la législature russe, allemande, autrichienne et hongroise (sur de petites étendues de la région de Spisz et d’Orawa).
Zbigniew Radwański
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L’interprétation de la criminalisation de la traite des êtres humains en droit pénal canadien à l’aune du Protocole de Palerme : analyse de l’arrêt Urizar de la Cour d’appel du Québec [PDF]
, 2014 En janvier 2013, la Cour d’appel du Québec a prononcé la première décision d’un tribunal d’appel canadien interprétant les dispositions du Code criminel adoptées en 2005, lesquelles mettent en oeuvre le Protocole de Palerme et criminalisent la traite des
Plouffe-Malette, Kristine
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Création et compétences du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie [PDF]
, 1995 The Security Council adopted Resolution 808 on February 22, 1993. This resolution created an international tribunal to judge people presumed responsible for grave breaches of humanitarian law committed on the territory of the former Yugoslavia since 1991.
Hajam, Mohamed
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L'effectivité des décisions de la justice pénale [PDF]
, 1985 To measure how effective the decisions of criminal courts really are, the author identifies the various factors interfering with the application of judicial decisions. Are the decisions of foreign jurisdictions binding before the Canadian authorities for
Viau, Louise
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Judiciarisation et déjudiciarisation : la part de la poursuite et de la défense [PDF]
, 2000 [À l'origine dans / Was originally part of : CRDP - Droit et nouveaux rapports ...
Noreau, Pierre
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Échecs et compromis de la justice pénale internationale (Note) [PDF]
, 1998 Depuis longtemps déjà le problème de la création d'un tribunal pénal international permanent est soulevé afin déjuger les individus coupables de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de crimes de génocide.
Néel, Lison
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