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L’ACCAPAREMENT DES COMPÉTENCES DES JURIDICTIONS ORDINAIRES PAR DES JURIDICTIONS MILITAIRES CONGOLAISES ET L’AFFIRMATION DE LEUR COMPÉTENCE PERSONNELLE : CAS DE L’AFFAIRE KAMUINA NSAPU AU KASAÏ [PDF]
Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, 2022 En droit interne congolais, spécialement droit pénal militaire le traitement des personnes étrangères à l’armée interpelle et inquiète. L’interpellation se rapporte particulièrement à la situation des civils condamnés par les juridictions militaires ...
SEFU LUBANDA, Gédéon KWAJI KATSHIBELU
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Kształtowanie się polskiego systemu prawnego w pierwszych latach II Rzeczypospolitej
Czasopismo Prawno-Historyczne, 1969 L’État polonais s’est formé sur les territoires qui étaient sous la domination de la législature russe, allemande, autrichienne et hongroise (sur de petites étendues de la région de Spisz et d’Orawa).
Zbigniew Radwański
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ACDI: Anuario Colombiano de Derecho Internacional, 2012 Si l’on évoque l’affaire Hissène Habré, il semble que l'itinéraire vers un véritable procès judiciaire est plutôt l’un des plus complexes, sinueux[1] et mal gérés de l’histoire récente. En effet, il s’agit tant de l’ingérence d’intérêts politiques que de
Ilich Felipe Corredor Carvajal
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Les conditions d’efficacité du droit pénal interne
Revue Juridique De L’environnement, 2014Dominique Guihal, Guihal Dominique
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Arbitration in International Trade
American Journal of Comparative Law, 1978Martin Domke, Domke Martin
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Le droit interne de l'Organisation des Nations Unies
Annuaire Francais De Droit International, 1957Lazar Focsaneanu, Focsaneanu Lazar
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L’application du Droit International Général Dans L’ordre Juridique Interne
1996Christian Dominice
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