Réforme des tribunaux administratifs et contrôle judiciaire: les inconsistances et les hésitations du Rapport Ouellette [PDF]
, 1988 Are privative clauses useless in contemporaneous Administrative Law ? That is what the Report of Groupe de travail sur les tribunaux administratifs presided by professor Yves Ouellette appears to assume when it recommends their abolishment to Quebec ...
Garant, Patrice
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Judiciarisation et déjudiciarisation : la part de la poursuite et de la défense [PDF]
, 2000 [À l'origine dans / Was originally part of : CRDP - Droit et nouveaux rapports ...
Noreau, Pierre
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Malpractice Claims and Canadian Gastroenterology
, 1993 Canadian Journal of Gastroenterology and Hepatology, Volume 7, Issue 3, Page 306-310, 1993.
Paul C Adams
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Une contribution positive à la protection des droits individuels : l'institution de l'ombudsman au Canada [PDF]
, 1979 Canada and Quebec have been actively involved in the trend which has resulted in the existence, within the political system, of a new institution : the Ombudsman.
Tremblay, André
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L'ombudsman: première avenue de contrôle de l'Administration, ses caractéristiques, son efficacité [PDF]
, 1982 The Ombudsman is one of the three recognised control agents of today's Public Administration. He has his own characteristics that make him the most accessible, speedy, low cost and efficient instrument of safeguard against illegal, irregular or arbitrary
Garant, Patrice, Pagé, Huguette
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Culture et droit processuel : le cas du Québec [PDF]
, 2009 Cet article aborde l’influence de la culture au sein du droit processuel québécois, prenant appui sur la récente réforme du Code de procédure civile.
Jutras, Daniel
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Les potentielles sources d’erreurs au niveau des preuves d’ordre scientifique [PDF]
, 2015 Travail dirigé présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l’obtention du grade de maîtrise en science (M. Sc.) en criminologie, option criminalistique et informationDifférentes causes peuvent être répertoriées pour expliquer une erreur ...
Aubert-Lehoux, Édith
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La prévision de la faillite fondée sur l'analyse financière de l'entreprise : un état des lieux [PDF]
, 2004 International audienceMany studies of business failure prediction have been carried out in the last thirty years or so. Prediction is based on an economic and financial analysis of failing and non-failing firms with the aim of determining the variables ...
Refait-Alexandre, Catherine
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Économie des procédures judiciaires [PDF]
, 2007 National audienceWe debate the contribution of the economic analysis of legal procedures, with a special regard for the debate between inquisitorial and accusatory systems and the judge’s role in the course of the procedure.
Deffains, Bruno +2 more
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Une réflexion sur l'unification de certains recours extraordinaires [PDF]
, 1999 Nombreux sont les recours relatifs au pouvoir de contrôle et de surveillance de la Cour supérieure. Au fil des ans, le contentieux relatif au pouvoir de surveillance s'est transformé à plusieurs reprises en un contentieux des règles procédurales. Si l’on
Lemieux, Pierre
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