La révision judiciaire des décisions en vertu du chapitre 11 de l’ALENA (Canada c. SD Myers) [PDF]
, 2004 Faisant suite à une sentence arbitrale rendue en vertu du chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), relatif aux investissements, le gouvernement du Canada a formulé une demande en révision judiciaire auprès de la Cour fédérale.
Lemieux, Denis, Mekki, Sabine
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Le devoir d'équité procédurale et le contrôle judiciaire ou quasi judiciaire de la procédure administrative [PDF]
, 1982 The doctrine of « procedural fairness » is widening its scope of application to all kinds of administrative decisions. « Procedure » must, as a notion, therefore be clearly defined. The definitions given by the authors or by case-law make it difficult to
Garant, Patrice
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La multiplicité des rôles du ministre de l’Environnement s’oppose-t-elle à l’exigence de l’impartialité ? [PDF]
, 2003 Dans l’arrêt Procureure générale du Québec c. Compagnie pétrolière Impériale ltée, la Cour d’appel du Québec a décidé qu’un ministre de l’Environnement qui ordonne à une personne de décontaminer un terrain doit agir dans le respect de la règle de l ...
Lavallée, Sophie, Lemieux, Denis
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Les rapports entre le Droit International des droits de l’homme et le Droit roumain [PDF]
, 2008 Publicad
Popescu, Corneliu-Liviu
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Le droit et le fait dans l'application des standards et la clause limitative de la Charte canadienne des droits et libertés [PDF]
, 1989 Dans un premier temps, l'auteure discute ici du rôle des standards en droit, ces notions à contenu indéterminé délibérément utilisées dans la formulation de règles de droit.
Pinard, Danielle
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Le caractère sérieux dans la procédure civile et le contentieux administratif [PDF]
, 2012 Longtemps cantonnée à la seule procédure administrative, tout au moins dans les textes, l'exigence d'un caractère sérieux apparaît dans un grand nombre de mécanismes récents du contentieux judiciaire, pour peu qu'ils soient atypiques ou dérogatoires.
Gentili, Christian
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Les règles procédurales entourant la recevabilité des déclarations extrajudiciaires [PDF]
, 1991 Une déclaration extrajudiciaire, étant un témoignage indirect, constitue la meilleure preuve susceptible de condamner un suspect. Les forces policières ont donc tendance à privilégier ce mode de recherche de la vérité au point de heurter certains des ...
Arguin, Pierre
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Le contrôle judiciaire de la procédure administrative : éléments de droit comparé, fédéral, ontarien et québécois [PDF]
, 1982 The exercise of diverse powers whether « administrative » or judicial or quasi-judicial by administrative bodies, raises many procedural issues. This article approaches them from a comparative point of view, hocking at selected cases from of Ontario and ...
Robardet, Patrick
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L’évolution jurisprudentielle des rapports entre permis et droits civils [PDF]
, 2013 peer ...
Delnoy, Michel, Pirson, Alexandre
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L'effectivité des décisions de justice en droit public interne [constitutionnel] [PDF]
, 1985 In practice, no question ever arises respecting the effectiveness of judicial decisions in matters of public law. Whether or not a judgment is technically executory is of no importance.
Pigeon, Louis-Philippe
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