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Violences sexuelles et imprescriptibilité. Et si la tragédie grecque était la clef ?
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Moron-Puech, Benjamin
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Commentaire de l'art. 123b de la Constitution fédérale (Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères).
Burgener, Fabio
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International audienceRédaction de la rubrique : 4. Droit de la consommation dans la Chronique : Application du droit de l'Union européenne par la Cour de cassation (1er septembre 2022 – 15 avril 2023) par Anne-Sophie Choné-Grimaldi.Le droit de l'Union ...
Bazin-Beust, Delphine
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Responsabilité pénale du dirigeant : regard critique
The criminal liability system of the leader disconcerts by the originality of the legal mechanisms allowing itsimplementation. That responsibility reveals insufficiencies as well on the level of the incrimination as ofrepression.
Vilon Guezo, Gérard Hervé
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Les pièges fiscaux de la révélation de dons manuels
Droit, patrimoine et culture, nouveaux champs de rechercheIn the absence of a spontaneous declaration, manual donations include an imprescriptibility of principle liable to weaken the principle of legal certainty. Nevertheless, the constitutional council
Pellas, Jean-Raphael
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Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine (n° 424m5)
Le constructeur autorisé par le propriétaire n’est pas de bonne foi. Confusion entre l’obligation et la contribution à la dette à propos d’un cautionnement. Accord procédural sur la loi applicable au régime matrimonial.
Guiguet-Schielé, Quentin
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Clauses abusives et action en restitution : variations autour d'une quasi-imprescriptibilité
International ...
de Ravel d'Esclapon, Thibault +1 more
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Imprescriptibilité de l’exception de nullité
Dans un arrêt du 16 juin 2022, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative au caractère imprescriptible de l’exception de nullité. En l’espèce, la demanderesse en cassation demandait l’exécution du contrat de vente, lequel aurait été formé ...
van Zuylen, Jean
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Naissance d'un code: la réforme du droit des propriétés publiques
International audienceAnnoncé depuis longtemps, le Code des propriétés publiques sort enfin des limbes. - Réformiste, il n'est nullement révolutionnaire. - Les grands principes (insaisissabilité, inaliénabilité et imprescriptibilité...) demeurent.
Yolka, Philippe
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