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Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit: Civ. 3e, 19 nov. 2020, FS-P+B+I, n° 19-20.405

open access: yes, 2021
Document de 3 pages.International audienceLa loi Pinel, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L.
Cayol, Amandine
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La temporalité de l’imprescriptibilité en droit administratif

open access: yes, 2018
International audienceImprescriptibility is a legal technique that allows lawyers to place certain things above the human condition.Through imprescriptibility, the law expresses the conviction that certain attributes, goods or actions are the work of ...
Girard, Anne-Laure
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Prescription quadriennale, imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et réparation des préjudices mémoriels: Commentaire, T.A. Nice, 6e chambre, 4 février 2025, req. n° 2406319, M. T.

open access: yes
International audienceLes actions en réparation tendant à engager la responsabilité de l'État obéissent à un régime de prescription quadriennale régi par la loi du 31 décembre 1968.
Funga Lufe Motema, Alexandre-Chancel
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