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Document de 3 pages.International audienceLa loi Pinel, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L.
Cayol, Amandine
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La temporalité de l’imprescriptibilité en droit administratif
International audienceImprescriptibility is a legal technique that allows lawyers to place certain things above the human condition.Through imprescriptibility, the law expresses the conviction that certain attributes, goods or actions are the work of ...
Girard, Anne-Laure
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La prescription en droit international : vers une imprescriptibilité de certains crimes ?
Martin-Chenut, Kathia +1 more
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International audienceLes actions en réparation tendant à engager la responsabilité de l'État obéissent à un régime de prescription quadriennale régi par la loi du 31 décembre 1968.
Funga Lufe Motema, Alexandre-Chancel
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