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La problématique persistante portée par la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : entre conflit de ratification et impératif de protection

open access: yes, 2016
International audienceDans un contexte où la dynamique des ratifications de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires semble arrêtée mais où la question de la protection des langues régionales et minoritaires reste posée, cet article s ...
Rojas-Hutinel, Nilsa
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Criminal liability of the leader : critical view

open access: yes, 2016
Le régime de la responsabilité pénale du dirigeant décontenance par l’originalité des mécanismes juridiquespermettant sa mise en oeuvre. Cette responsabilité révèle des insuffisances tant au niveau de l’incriminationque de la répression.
Vilon Guezo, Gérard Hervé
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La sanction de certaines atteintes aux parties communes : une imprescriptibilité de fait ?

open access: yes, 2015
International audience(Civ. 3e, 16 déc. 2014, n° 13-25.024, inédit, AJDI 2015. 291 ; Loyers et copr. mars 2015. 31, obs. G. Vigneron ; Ann. loyers mars 2015. 86, obs. J.-M. Roux) - Observations sous Cour de cassation (3e civ.), 16 décembre 2014, n° 13-25.
Dross, William
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Imprescriptibilité, contrôle et responsabilité. Les effets du droit de propriété dans le temps

open access: yes, 2018
Cet ouvrage présente les Actes de la 14e Journée du droit de la propriété, qui s'est tenue à Genève au mois de mai 2016 et qui a été consacrée à divers thèmes actuels de droit immobilier, à savoir : La perpétuité de la propriété face à la prescription ...
Foëx, Bénédict (Ed.)   +1 more
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Imprescriptibilité de l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre

open access: yes, 2021
International audienceCour de cassation, 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-10.947, publié au Bulletin, D.
Bergel, Jean-Louis
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Part 3 General Principles of Criminal Law: Principes Généraux Du Droit Pénal, Art.29 Non-applicability of statute of limitations/Imprescriptibilité

open access: yes, 2016
This chapter comments on Article 29 of the Rome Statute of the International Criminal Court. Article 29 declares that crimes within the Court's jurisdiction are not subject to a statute of limitations.
Schabas William A
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