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La peine complémentaire d'interdiction du territoire est imprescriptible

2009
International ...
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Les fautes de l'employeur sont imprescriptibles tant que dure le contrat de travail

2023
(Soc. 27 sept. 2023, no 21-25.973, à paraître au Bulletin ; D. 2023. 1698 ; Dr. soc. 2023. 1029, obs. J. Mouly)
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Selling Art—Is it Permitted? And if Yes, Under What Conditions?

, 2015
Elina N. Moustaira
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Contested Spaces of Nobility in Early Modern Europe

, 2011
Charles Lipp
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Le relevé d'office du juge est-il imprescriptible ?

2018
(Civ. 1re, 31 janv. 2018, n° 16-24.092, D. 2018. 292 ; ibid. 1884, obs. P. Crocq ; ibid. 2106, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; RDI 2018. 214, obs. H. Heugas-Darraspen ; AJ Contrat 2018. 141, obs. G. Piette ; RTD civ. 2018. 455, obs. P. Crocq ; Com. 28 mars 2018, n° 16-27.832 ; Com. 6 juin 2018, n° 17-10.103, à paraître au Bulletin ; D. 2018.
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Former à une activité imprescriptible : la fonction de dirigeant dans l’économie sociale

2009
Les entreprises de l’économie sociale se trouvent aujourd’hui confrontées à des transformations organisationnelles qui interrogent conjointement leur identité et leur survie dans un espace économique concurrentiel. Ces transformations ont des conséquences sur l’activité et la professionnalisation des dirigeants.
Betton, Emmanuelle, Rodriguez, Daniela, Thievenaz, Joris   +2 more
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Derechos y acciones imprescriptibles

2015
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CHAPTER 3 History, Justice and the Time of the Imprescriptible

2022
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imprescriptibility, n.

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Historical imprescriptibility

Storia della Storiografia - History of Historiography, 2011
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