La dation en paiement comme mode d’extinction des obligations du contrat de prêt hypothécaire en République Démocratique du Congo [PDF]
La dation en paiement est un mode d’extinction des obligations des contrats, en l’occurrence, contrat de prêt hypothécaire. Par le consentement mutuel, le créancier reçoit autre chose que ce qui lui est dû, alors que le débiteur doit une somme d’argent ...
Benjamin MBUYI NYAMA +1 more
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La formation du contrat dans le nouveau droit des obligations allemand et français
Publication financée par l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique ...
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Problématique des droits et obligations communes des parties dans un contrat de transport de marchandises par route en droit congolais harmonisé [PDF]
Le contrat de transport de marchandises par route fait naître à charge de chaque partie des droits et obligations réciproques. Les droits reconnus à l’expéditeur de marchandises sont spécifiques, et donc différents de ceux reconnus au transporteur et au ...
Elie NGUEJI NGUEJI
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Les documents de transport de marchandises par route à l’épreuve du droit OHADA [PDF]
Le contrat de transport de marchandises est juridiquement formé dès l’échange des consentements entre le transporteur et l’expéditeur et sa validité est subordonnée à l’établissement d’un écrit ou d’un document.
Elie NGUEJI NGUEJI
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LA RESPONSABILITE MEDICALE EN DROIT CONGOLAIS [PDF]
L’action médicale est complexe et comporte des risques, le médecin peut aussi voir sa responsabilité médicale engagée en raison de dommages causés par ses actes.
Bob WAWINA BOBULAMA
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L’introduction de la nullité conventionnelle en droit Congolais : Solution aux aléas des procédures judiciaires [PDF]
L’article 8 du code civil livre III (décret du 30 juillet 1888) exige quatre conditions cumulatives pour la formation et la validité des contrats, à savoir : le consentement des parties ; leur capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière
Léché ILUNGA WA ILUNGA
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EFFETS JURIDIQUES DE L’UNION DE FAIT EN DROIT CONGOLAIS [PDF]
Notre travail s’articule sur les effets juridiques de l’union de fait en droit congolais. Il ressort que la majorité de la population de cette dernière forme leur famille en union de fait.
MASEKA MAFOLO
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Le caractère obligatoire du congé dans la résiliation du bail commercial
Dans le cadre du contrat de louage, contrat à exécution successive, le congé est l'acte unilatéral, par lequel l'une des parties à ce contrat manifeste son intention d'y mettre fin.
Amina KHALLOUFI
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Constitutiones Lancicienses i uchwały łąkoszyńskie o zbiegostwie i prawie wychodu chłopów
Les Constitutiones Lancicienses ainsi nommées, datant de 1418 et de 1419, ainsi que les résolutions de Łąkoszyn de 1424 (26) et de 1434, constituent des monuments du droit terrestre coutumier.
Franciszek Sobalski
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LES FRANCHISES UNIVERSITAIRES AU SÉNÉGAL : ENTRE AUTONOMIE ET SERVITUDE
La réforme de l’enseignement supérieur entreprise par les nouvelles autorités sénégalaises révèle la nécessité de faire l’état des lieux des franchises universitaires et des libertés académiques.
Omar DIA
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