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La demande aux fins de radiation d'une hypothèque est imprescriptible
2022Cour de cassation, com., 16 mars 2022, no 20-21.337, D. 2022. 604 ; ibid. 1724, obs. J.-J. Ansault et C. Gijsbers ; AJDI 2022. 701, obs. F. Cohet ; Rev. prat. rec. 2022. 23, chron. O. Salati ; JCP 2022. 580, note J.-D. Pellier ; Defrénois 19 mai 2022, no 20-21, obs.
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Quelle est la part imprescriptible du calcul en mathématiques ?
2018Je reconnais le paradoxe qu’il y a à parler d’imprescriptibilité - terme juridique - à propos d’une réflexion épistémologique que je veux mener et qui est fortement installée dans l’histoire, et donc forcément relative. Elle ne saurait être concluante à la façon d’une vérité nécessaire, comme les aiment tant les mathématiciens.
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La fraude est-elle imprescriptible ?
2016(Civ. 3e, 15 oct. 2015, n° 14-17.517, inédit)
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Former à une activité imprescriptible : la fonction de dirigeant dans l’économie sociale
2009Les entreprises de l’économie sociale se trouvent aujourd’hui confrontées à des transformations organisationnelles qui interrogent conjointement leur identité et leur survie dans un espace économique concurrentiel. Ces transformations ont des conséquences sur l’activité et la professionnalisation des dirigeants.
Betton, Emmanuelle +2 more
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Les fautes de l'employeur sont imprescriptibles tant que dure le contrat de travail
2023(Soc. 27 sept. 2023, no 21-25.973, à paraître au Bulletin ; D. 2023. 1698 ; Dr. soc. 2023. 1029, obs. J. Mouly)
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L'action en réputé non écrit est-elle imprescriptible ?
2019(Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169, D. 2019. 1033, note A. Etienney-de Sainte Marie ; Paris, 19 déc. 2018, n° 16/25325)
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Le relevé d'office du juge est-il imprescriptible ?
2018(Civ. 1re, 31 janv. 2018, n° 16-24.092, D. 2018. 292 ; ibid. 1884, obs. P. Crocq ; ibid. 2106, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; RDI 2018. 214, obs. H. Heugas-Darraspen ; AJ Contrat 2018. 141, obs. G. Piette ; RTD civ. 2018. 455, obs. P. Crocq ; Com. 28 mars 2018, n° 16-27.832 ; Com. 6 juin 2018, n° 17-10.103, à paraître au Bulletin ; D. 2018.
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