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Garantie décennale et préjudice indemnisable

1993
(CE, 19 mars 1993, GIE Centre technique national des APAVE - Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports c/ Commune de Maintenon, n° 62724, 62769)
Llorens, François, Terneyre, Philippe
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Aspects médico-légaux : une probable indemnisation

2008
L’affaire dite « du Distilbene® », outre ses consequences medicales parfois dramatiques exposees dans cet ouvrage, presente une dimension medico-legale tres originale. Celle-ci est liee au contexte de la commercialisation initiale du produit et au temps de latence entre sa prise et le constat des atteintes specifiques.
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Chronique - 6. Responsabilité et indemnisation

Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), 2013
Mireille Bacache   +2 more
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Urbanisme. Servitudes d'urbanisme. Non-indemnisation

1992
(Cons. d'Et., 7 oct. 1991, Proucelle, n° 83540.)
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Indemnisation de l’enfant né handicapé

La Presse Médicale, 2006
C. Rougé-Maillart, M. Penneau
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Chronique - 6. Responsabilité et indemnisation

Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), 2015
Mireille Bacache   +3 more
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L’indemnisation des accidents de vaccination

Médecine Et Maladies Infectieuses, 2009
S Gromb
exaly  

Indemnisation des victimes d'infraction : préjudice indemnisable et application de la loi dans le temps

2002
[Cour de cassation, 2e civ. 27-09-2001 99-12.039].La multiplication des infractions à l'encontre des personnes a conduit le législateur à adopter des systèmes spéciaux de responsabilité et d'indemnisation(1). Plusieurs régimes se sont succédé depuis 1977(2), date du premier système mis en place.
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