Results 81 to 90 of about 2,574 (132)
Some of the next articles are maybe not open access.
Garantie décennale et préjudice indemnisable
1993(CE, 19 mars 1993, GIE Centre technique national des APAVE - Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports c/ Commune de Maintenon, n° 62724, 62769)
Llorens, François, Terneyre, Philippe
openaire +1 more source
Aspects médico-légaux : une probable indemnisation
2008L’affaire dite « du Distilbene® », outre ses consequences medicales parfois dramatiques exposees dans cet ouvrage, presente une dimension medico-legale tres originale. Celle-ci est liee au contexte de la commercialisation initiale du produit et au temps de latence entre sa prise et le constat des atteintes specifiques.
openaire +1 more source
Chronique - 6. Responsabilité et indemnisation
Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), 2013Mireille Bacache +2 more
openaire +1 more source
Urbanisme. Servitudes d'urbanisme. Non-indemnisation
1992(Cons. d'Et., 7 oct. 1991, Proucelle, n° 83540.)
openaire +1 more source
Indemnisation de l’enfant né handicapé
La Presse Médicale, 2006C. Rougé-Maillart, M. Penneau
openaire +1 more source
Chronique - 6. Responsabilité et indemnisation
Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), 2015Mireille Bacache +3 more
openaire +1 more source
2002
[Cour de cassation, 2e civ. 27-09-2001 99-12.039].La multiplication des infractions à l'encontre des personnes a conduit le législateur à adopter des systèmes spéciaux de responsabilité et d'indemnisation(1). Plusieurs régimes se sont succédé depuis 1977(2), date du premier système mis en place.
openaire +1 more source
[Cour de cassation, 2e civ. 27-09-2001 99-12.039].La multiplication des infractions à l'encontre des personnes a conduit le législateur à adopter des systèmes spéciaux de responsabilité et d'indemnisation(1). Plusieurs régimes se sont succédé depuis 1977(2), date du premier système mis en place.
openaire +1 more source

