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Violences conjugales : la vie privée peut-elle justifier un licenciement ?

open access: yes, 2017
Violences conjugales : la vie privée peut-elle justifier un licenciement ? Note réalisée par Inès EL AOUNI, étudiante en Master 2 Droit de la santé en milieu du travail à l’Université Lille 2.
Droits et perspectives du droit (EA n°4487)
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Licenciement pour faute grave sans autorisation de l'administrateur judiciaire et conséquences de l'absence de qualification d'acte de gestion courante: Observations sous CA Versailles, 15 mars 2016, n° 15/01342

open access: yes, 2016
National audienceLa décision de licenciement pour faute grave étant une décision importante dépassant l'acte de gestion courante, il appartenait à l'administrateur judiciaire de signer la lettre de licenciement aux côtés de la directrice des ressources ...
Dedessus Le Moustier, Gilles
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La réforme du Code du Travail en France: lettre de licenciement et la relativisation de la motivation précise

open access: yes, 2018
L’ordonnance du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, a introduit dans l’article L. 1235-2 du Code du travail que l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement n’ira pas priver ...
Barra, Juliano
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