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La cessation d'activité complète et définitive comme motif économique de licenciement: Cass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-13485, FS–B

open access: yes, 2023
International audienceLa cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, qu'elle soit déjà effective au moment du licenciement ou qu'elle soit irrémédiablement engagée et intervienne dans ...
Dedessus Le Moustier, Gilles
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Le contrôle du licenciement disciplinaire du salarié protégé [PDF]

open access: yes, 2013
Pas de résumé en anglaisLe licenciement disciplinaire du salarié protégé est une activité sous contrôle. Elle implique d’autres acteurs que les parties au contrat. Elle ne concerne pas que l’employeur et le salarié. Le licenciement doit être autorisé par
Pradel, Virgile
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Le licenciement

open access: yes, 1997
Le droit du licenciement est un droit évolutif depuis la grande loi de 1973 qui en fait un droit causé. Ce livre permet d’appréhender es règles de base organisant le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif ...
Lattes, Jean-Michel
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Les droits de la défense du salarié menacé de licenciement

open access: yes, 1993
International audienceEsquisse d'une réforme de la procédure de licenciement ...
Duquesne, François
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Droit du licenciement des salariés protégés

open access: yes, 2002
National audienceDroit du licenciement des salariés ...
Rose, Hubert   +2 more
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Le refus du salarié d’un accord de mobilité interne : vers un droit conventionnel du licenciement ? (Note s/s Cass. soc., 2 décembre 2020, n° 19-11.986, FS-P+B+R+I) [PDF]

open access: yes, 2021
En créant ces accords collectifs, le législateur a tenté d’écarter le droit légal du licenciement, ou du moins une partie, en l’occurrence le contrôle du juge. C’était oublier que deux autres sources du droit se substitueraient à la loi, que l’on
Ranc, Sébastien
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L'autre épidémie. [PDF]

open access: yesCan J Hosp Pharm, 2022
Chant C.
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Le licenciement des salariés protégés : processus et enjeux [PDF]

open access: yes, 2006
Documents d'Etudes Dares n° 108, février 2006, 122 p. Rapport mis en ligne sur le site du Ministère du travail http://www.travail.gouv.fr/etudes-recherche-statistiques/etudes-recherche/publications-dares/les-documents-etudes/2006-108-licenciement ...
Correia, Mario, Maggi-Germain, Nicole
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Le nouveau régime des indemnités légales de licenciement et les échappatoires

open access: yes, 2017
https://www.altajuris.com/nouveau-regime-indemnites-legales-de-licenciement ...
Quin, Annabel
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Les conséquences du licenciement en psychologie du travail

open access: yes, 2012
Question : Je travaille sur les conséquences du licenciement en psychologie du travail, j'aimerais savoir s'il existe une bibliothèque spécialisée en psychologie du travail où je pourrai trouver des documents de psychologue sur le thème du licenciement ...
ruedesfacs
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